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Enfin une loi sur le harcèlement sexuel ?

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Par Dona Rodrigue

Enfin une loi sur le harcèlement sexuel ? 11.07.2012 © Ydefinitel - Fotolia.com © Le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel a été adopté jeudi soir dernier par le Sénat, avant un vote le 24 juillet à l'Assemblée nationale. Il doit combler le...

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Le harcèlement sexuel

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Par Dona Rodrigue

Le harcèlement sexuel Dernière mise à jour le 7 août 2014 Synthèse Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple, si les...

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