-
Par Dona Rodrigue dans Accueil le 16 Août 2014 à 18:24La sanction disciplinaire Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à...